Dossier de diagnostic technique
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Les conditions d’application
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Un constat d’exposition au plomb (CREP)
Art. L. 1334-6 du Code de la santé publique
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- Immeuble d’habitation et locaux annexes de l’habitation construit avant le 1er janvier 1949
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Constat datant de moins d’un an
- A réaliser par un contrôleur agréé ou un technicien de la construction qualifié : www.btp.equipement.gouv.fr/article.php3?id_article=221
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La présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante
Art. L1334-13 du Code de la santé publique
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- Immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- A réaliser par un contrôleur agréé ou un technicien de la construction qualifié
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La présence de termites
Art. L. 133-6 et R. 133-7 du Code de la construction et de l’habitation
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- Immeuble bâti dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Constat datant de moins de six mois
- A réaliser par une personne certifiée
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Un état de l’installation intérieure de gaz
Art. L. 134-6 du Code de la construction et de l’habitation
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- Immeuble à usage d’habitation et leurs dépendances
- Installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Constat datant de moins de trois ans
- A réaliser par un professionnel certifié
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Un état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Art. L. 125-5 I du Code de l’environnement
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- Immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou un plan des risques naturels prévisibles, ou dans une zone de sismicité
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Documents et informations disponibles en mairie, en sous-préfecture, à la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture, ou sur internet : www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/23_face_au_risque.html.
http://www.loir-et-cher.pref.gouv.fr/actions_etat/defense-securite.htm
- Etat datant de moins de six mois avant la date de conclusion de la promesse de vente ou de l’acte
- Obligation d’informer l’acquéreur sur les sinistres survenus et ayant donné lieu à une indemnisation au titre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles ou technologiques
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Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
Art. L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation
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- Tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert
- Valeur informative
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique, ou au contrat de location
- DPE datant de moins de dix ans
- A réaliser par un professionnel certifié
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Un état de l’installation intérieure d’électricité
Art. L. 134-7 du Code de la construction et de l’habitation
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- Immeuble à usage d’habitation
- Installation intérieure d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans
- Annexe à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Constat datant de moins de trois ans
- A réaliser par un organisme accrédité
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